Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution. L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas […]
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de […]
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation. Le fonds de dotation est un organisme […]
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE. […]
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux […]
La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de […]