La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations [...]
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Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publiq [...]
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Un associé d’une société civile ne peut demander en justice la désignation d’un administrate [...]
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La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas i [...]
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Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mi [...]
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Si ses statuts le prévoient, l'assemblée générale d’une société anonyme peuvent se tenir exc [...]
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