Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à ba [...]
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La loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispos [...]
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Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, une majoration s’appliquait aux revenus des titulai [...]
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Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entr [...]
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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux [...]
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Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au [...]
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