9 juin 2021La renonciation à un usufruit doit être sans équivoqueLe comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un d [...] > Lire la suite
9 juin 2021Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité [...] > Lire la suite
8 juin 2021Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régulariséesLes cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seron [...] > Lire la suite
8 juin 2021Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?Le seuil à compter duquel les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels [...] > Lire la suite
8 juin 2021Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficitsLe projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possib [...] > Lire la suite
7 juin 2021Obligation de sécurité et responsabilité d’une associationLa responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne [...] > Lire la suite