Actualités

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une [...]

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistribut [...]

Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances du [...]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de [...]

Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement cont [...]

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre dâ [...]