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L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, n [...]

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerça [...]

Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les re [...]

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, [...]