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Autres 21 janvier 2026Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activitéUne entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en ar [...] > Lire la suite
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Juridique 20 janvier 2026Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataireLe commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est m [...] > Lire la suite