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La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que [...]

L’administration fiscale appliquera de manière mesurée la nouvelle définition de l’abus de dr [...]

Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 ₠[...]

Une association qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles q [...]

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 â [...]