En raison notamment des tensions générées par la guerre opposant la Russie à l’Ukraine, la Fra [...]
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Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines rè [...]
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Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres louées à un agriculteur est te [...]
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Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, [...]
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Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entr [...]
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Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a p [...]
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