20 juin 2022Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscaleLe rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’ent [...] > Lire la suite
20 juin 2022Des nouveautés pour les fonds de dotationUn récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrô [...] > Lire la suite
20 juin 2022Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré i [...] > Lire la suite
17 juin 2022Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoiresLorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitem [...] > Lire la suite
16 juin 2022Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affairesLa durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le nive [...] > Lire la suite
15 juin 2022Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidà [...] > Lire la suite