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Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles [...]

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de [...]

Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée [...]

L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un [...]

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023. L’Urssaf vient d [...]

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d [...]