Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agri [...]
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Bercy est sur le pied de guerre. D’après le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, un ren [...]
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Auparavant, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et c [...]
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Les salariés pourront bientôt, avec l’accord de leur employeur, donner leurs jours de congés pa [...]
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Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garanti [...]
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La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’enc [...]
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