Éligibilité d’une association à la réduction d’impôt mécénat
Les dons versés au profit d’une association ayant un simple rôle d’intermédiaire n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat.
Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. S’il s’agit d’entreprises, d’impôt sur les bénéfices. Ces dons peuvent être réalisés en faveur notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Dans une affaire récente, une association avait pour objet statutaire de proposer sa participation technique pour rénover et consolider des maisons en bois face aux cyclones. Egalement de soutenir les processus de développement durable et diffuser le savoir-faire français en matière de construction en bois grâce à des formations auprès de personnes défavorisées. Pour exercer son activité, elle avait conclu un accord de partenariat avec une organisation non gouvernementale (ONG). Aux termes de cet accord, l’ONG définissait et maîtrisait elle-même le programme d’aides et finançait directement et principalement les actions concernées.
Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si l’association constituait un organisme d’intérêt général ayant un caractère humanitaire.
Non, a répondu la Cour administrative d’appel de Nantes. Cette cour fut également suivie par le Conseil d’État. L’argument fut de dire que l’association ne maîtrisait ni le programme, ni le financement des actions. Elle avait donc un simple rôle d’intermédiaire.
En conséquence, les dons versés au profit de cette association n’ouvraient pas droit à la réduction d’impôt mécénat.