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Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.

Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprises serait doublé et passerait donc :
– de 82 800 € à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;
– de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter que pour l’application de ces seuils, les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs exerçant une activité saisonnière n’auraient plus à proratiser le chiffre d’affaires réalisé pour qu’il corresponde à celui d’une activité pleine de 12 mois.

Précision : le régime des micro-entreprises permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour charges sur le chiffre d’affaires pour la détermination du résultat imposable. Cet abattement est de :- 71 % pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;- 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Mais attention, le doublement du seuil de chiffre d’affaires ne concernerait pas le seuil d’application de la franchise TVA. Ainsi, les entreprises resteraient non assujetties à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires annuel n’excéderait pas le seuil d’application actuel du régime micro-entreprises, à savoir :
– 82 800 € pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;
– 33 200 € pour les prestations de services et les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En deuxième lieu, le gouvernement a annoncé que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seraient exonérées de la cotisation minimale de CFE (cotisation foncière des entreprises).