Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou […]
Actualités
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, […]
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter […]
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant […]
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable […]
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la […]